Vente à distance

Droit de rétractation

Ce document est une base de travail destinée à être relue et validée par un professionnel du droit avant l'ouverture des paiements réels.

Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision.

Cas particulier des prestations de service

À COMPLÉTER / À VALIDER JURIDIQUEMENT. Pour les prestations de service entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation, la loi prévoit certaines exceptions, qui supposent en général l'accord exprès et préalable du client et la renonciation expresse à son droit de rétractation. La formulation exacte doit être validée avant la mise en ligne réelle.

Comment exercer votre droit

Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez nous adresser une déclaration claire et non ambiguë par email à l'adresse de contact figurant dans les mentions légales, en utilisant ou non le formulaire type ci-dessous.

Formulaire type de rétractation

À l'attention de CONTRERAS PERFECT FORMATION (Contreras Academy) — adresse à compléter : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : – Prestation commandée : ........................................ – Date de commande : ............................................ – Nom du client : ............................................... – Adresse du client : ........................................... – Email du client : ............................................. – Date : ........................................................ – Signature (uniquement en cas de notification papier) : ........

Effets de la rétractation

À COMPLÉTER : conditions de remboursement, délais, éventuelle retenue proportionnelle à la part de prestation déjà fournie en cas d'accord exprès du client pour démarrer la prestation avant l'expiration du délai.